articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement

conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France " complété par le futur employeur et eux-mêmes, d'autre part, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

septembre 1998 pour le 4 mai 1999 ; que les sociétés Prodim et CSF ont assigné la société GPE et la caution, Mme X..., aux fins de voir résilier les contrats aux torts exclusifs de la société GPE et en paiement

par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la garantie qu'elle a offerte au trésorier de Bray-sur-Seine à l'appui d'une demande de sursis de paiement

l'ordonnance de référé fiscal du 16 mai 2000 dudit tribunal rejetant leur demande tendant à ce que les garanties qu'ils ont offertes au trésorier de Suresnes à l'appui de leur demande de sursis de paiement

Y... la remise à Mme X... des bulletins de salaire, du certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et des justificatifs de paiement des cotisations sociales, conformes à sa décision ; AUX MOTIFS

Dans ce contexte, il y a lieu de condamner Mme [G], seule débitrice d'une obligation de paiement des cotisations dues aux organismes sociaux en cause, à régler à la SARL [25] la somme de 672,55 euros au

613-8 du code de la propriété industrielle, R. 241-2 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le titulaire de brevets d'invention ne saurait être assujetti au paiement

Sur ce, Selon l'article L. 8222-2 alinéa 2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1, est tenu solidairement au paiement des cotisations

infirme partiellement le jugement sur ce point et ramène la créance de l'Urssaf à la seule somme de (498.482 + 64.948 =) 563.430 euros ; 1) ALORS QU'une société non immatriculée à l'URSSAF est tenue au paiement

choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, a été condamné le 4 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux au paiement

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ; qu'en se fondant sur le défaut de paiement

prêt, en cas de décès/perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), ou en cas de problème de santé vous privant de l'exercice de votre activité » et « Les garanties proposées, les modalités de paiement

de 12 % sur le montant de ses cotisations ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 novembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de la prise en charge partielle des cotisations

contrôle qu'à la condition d'être totalement autonome vis-à-vis du siège social de la société à laquelle il est rattaché, et d'être seul tenu aux obligations afférentes aux déclarations sociales et au paiement

articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur des agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement

articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur des agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement

d'indemnités de rupture, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel

X... était fondé à contester son affiliation et son obligation au paiement de cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du Conseil d'Etat du 21 novembre 2007 mettait fin à un litige de

Les versements effectués en vertu des dispositions qui avaient été déclarées inconstitutionnelles devaient être déduits de cotisations futures.