la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ; 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

L. 1142-1 et L. 1146-1) ; - fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ; - prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ; - travail dissimulé (art.

Article Annexe IIc

—

Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive.

Article Annexe V

—

Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive.

Article Annexe V

—

Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive.

Article Annexe III

—

A travers deux ou trois exercices, le sujet doit prendre appui sur trois types de situations : 1. l'application des savoirs et savoir-faire de base, 2. la mise en œuvre de capacités méthodologiques, l'énoncé étant rédigé de manière à privilégier l'une

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

-Modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice en société, exercice en réseau).

Article Annexe I

—

valeur ajoutée à l'importation 20 356 591 317 170 588 235 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 21 468 155 464 179 903 143 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 588 982 883 38 455 677 Taxe sur les jeux 1 106 594 366 9 273 261 Produits sur exercices

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; 10° Une présentation des capacités financières de l'exploitant, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices

LEGIARTI000031391057

—

. - l'adresse postale ; Lieu n° 1 : - adresse postale : Lieu n° 2 : - adresse postale : Lieu n° 3 : - adresse postale : Article 3 Exercice de l'activité de PIAS en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PIAS) : - en tant que

Article L161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables : 1° Aux professionnels de santé qui s'installent en exercice libéral ou qui souhaitent

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos.

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice.

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

Code de la santé publique

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur : 1° A 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un million d'euros ; 2° A 1 000 euros pour les

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

norme postale française), téléphone au domicile ; -filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage et prénoms de la mère ; -situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ; -âge selon expertise ; -exercice

Article TABLEAU II

—

+ 1 10 1er août 1992 d° d° d° 5 1er août 1994 13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaire de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B).

Article Annexe

—

Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, le conseil d'administration fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention de l'activité mentionnée au paragraphe 1) de l'article 2.1 ci-dessus au titre de chaque exercice

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