Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501410 du 24 août 2015, enregistrée le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges

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COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 avril 2008) que la société Free, titulaire de la marque figurative "Free" déposée le 13 septembre 1995 et enregistrée

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la SAS Roses de Mai, représentée par Me Cauchetier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2025 et un mémoire enregistré le 15 avril 2025, M. A...

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Vu 1°) sous le n° 64 764 la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 13 février 2026, Mme A...

le 27 février 1992 ; que dans leur mémoire les inculpés émettent des réserves sur la régularité même des documents communiqués, principalement sur la pièce cotée D 343 qui mentionne l'enregistrement de