Le 18 avril 1995, ils ont constitué une SCI dénommée SCI [Adresse 11], immatriculée le 03 mai 1995, dont le capital social de 1.000 francs étant divisé en 500 parts de 2 francs chacune.

l'huissier de justice, lequel a, notamment, dressé le 10 octobre 2005 un procès verbal de saisie-vente transformé en procès verbal de carence, tandis qu'à cette adresse, il s'agissait d'un immeuble divisé

Aux termes de cet état descriptif de division, l'immeuble cadastré A [Cadastre 1] et A [Cadastre 1] a été divisé en 5 lots ainsi désignés : -lot [Cadastre 1] : une cave au sous-sol et une quote-part indéterminée

13 avril 2010 pourvois n° 09-10. 459 et 09-10. 799), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés

est, sauf convention contraire, redevable de cette indemnité ; que pour calculer l'indemnité, doit être retenue la perte des fruits et revenus subie par l'indivision pendant la seule durée de la jouissance

. / Le 16 mars 1992 l'assemblée des copropriétaires a adopté une résolution autorisant les époux D... à diviser leur lot n° 1 pour former les lots n° 4 et 5 et par acte authentique du 1er juillet 1992

Dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment municipal pour sa mise à disposition de la crèche associative " Les Pitchouns ", la commune de Pérols a passé un marché public de travaux divisé en neuf

agir d'une personne physique à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

En l'espèce, l'expert judiciaire note que les locaux litigieux présentent une surface utile de 22,80 m², et retient qu'ils sont divisés en deux zones, à savoir : une première zone de vente d'une surface

immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance

juin 2010, ce magistrat a autorisé l'introduction de l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté que les époux résident séparément ; - attribué la jouissance

VERITAS et SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés C&E, BUREAU VERITAS et SMAC, à payer au profit de la SAS [Localité 15] DISTRIBUTION la somme de 21.000,00 € en réparation de son préjudice de jouissance

Sur la réparation des préjudices subis, ils soutiennent que le montant retenu par l’expert ne tient pas compte du trouble de jouissance et du trouble à l’intimité subis depuis de nombreuses années, comme

Ce compromis précise en page 2 la désignation du bien : "Maison d'habitation divisée en 6 appartements : - au sous-sol : un appartement de type F2 comprenant entrée, séjour, une cuisine ouverte, une

500 euros au titre des frais d'agence; - condamné la condamné la SARL hôtelière [5] à payer aux époux [N] la somme de 15 520 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance

Ce marché était divisé en trois lots qui ont été attribués aux sociétés Nexans et Prysmian.

Sci Midi Pyrénées ont entrepris la construction sur un terrain leur appartenant situé [Adresse 27], [Adresse 4], [Adresse 26], [Adresse 25] d'un ensemble immobilier composé de dix bâtiments qui a été divisé

Elle précise que l'intimé ne peut obtenir aucune récompense au titre des emprunts qu'il a payés pour l'immeuble de Tours dont elle-même avait obtenu la jouissance gratuite et qu'il ne peut pas plus prétendre

la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont constitués par un droit de jouissance

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