équivalents disponibles, l'existence de ces locaux doit être établie au moment où le congé est délivré ou, en tout état de cause, au plus tard au moment où le preneur quitte les lieux ; qu'en se fondant

Il a affirmé que le sinistre incendie n'est pas responsable de la dégradation du complexe d'étanchéité jardin recouvrant les locaux de M. et Mme X....

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont résilié, par anticipation, le contrat et sont convenus que, concomitamment à cette résiliation, le liquidateur devait remettre

de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2006), que Mme A..., propriétaire de locaux

Cannes et la société Noga Hôtel Cannes qui avait été chargée de créer une zone d'action concertée sur le site, assigné cette dernière, afin d'obtenir, sous astreinte, la remise des clés des nouveaux locaux

et à une promesse d'attribution en propriété lors de la dissolution de la société, a, par acte d'huissier de justice en date du 23 décembre 1991, donné congé à ses locataires, M. et Mme Y..., pour le

à usage commercial, ayant reçu congés avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, a été assignée par la société Parame se disant aux droits de la bailleresse, en déclaration de la

moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que la société Groupement d'études courtage

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

X... a donné congé aux locataires pour le 1er octobre suivant; que, prétendant qu'aucun fonds de commerce n'existait lors de la conclusion du contrat et que celui-ci devait s'analyser en un bail de locaux

la sous-location meulée des logements situés dans les locaux d'Exploitation, pour des périodes déterminées, avec la fourniture de services ou prestations suivantes : -Nettoyage quotidien des locaux privatifs

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 avril 1999 par la société ACME Protection ; que, par courrier du 20 septembre 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat

Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de

statuant en référé, que le 21 février 1991, la société Maharaj frères a consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Holding (EURL) une promesse de bail à usage commercial; que le local

Claude, - LA SOCIETE UNION NORMANDE INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE FRANCE INTERNATIONAL PRODUCTIONS, - LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

des droits à l'importation ou à l'exportation est accordé sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné ; qu'à défaut de suite utile à la demande, l'action en justice doit être dirigée contre

X... des sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

représenterait un montant équivalent à la rémunération totale du salarié correspondant à l'horaire normal du travail de l'entreprise ; que, le 22 novembre 1989, a été conclue une convention collective locale

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Heissat et cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Y... de MASSIAC, les observations de Me RYZIGER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre