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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00010

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff32c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13260

Admin. suprême

27 mai 2021

27 mai 2021

I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation du placement en vue d’adoption à «   risque juridique   » chez la requérante et transfert de l’enfant dans une autre famille, motivés

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403519

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 94-44.115, U 94-44.116 et V 94-44.117 formés par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116351

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  Violation de l’article 5 § 3 due à l’absence de motifs pertinents et suffisants pour le maintien en détention des requérants   a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301315_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

directement liés à l’exercice de ses mandats de représentation ; - son licenciement a eu pour conséquence de priver le comité social et économique de l’entreprise de tout membre ; un motif d’intérêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0321DEC003068523

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Il précisa ensuite, d’une part, que les propos litigieux devaient reposer sur une base factuelle suffisante supposant que l’auteur détienne au moment de les proférer des éléments suffisamment sérieux pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement, dès lors que l’

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ef

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f2b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e22b

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Constanzo et l'a condamné à une peine d'amende de 1 200 francs et à 1 500 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs que la thèse de la victime serait justifiée par suffisamment d'éléments ; qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6eb4781dc057dee79a8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

le licenciement : dire et juger que le licenciement dont Monsieur [I] [K] a fait l'objet est tout à fait fondé en fait et en droit, et, en conséquence, dire et juger que la SARL Presco justifie de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Alacatay et autresc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD001429905

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

S’agissant de la dissolution de ces dernières, la Cour y a vu une mesure qui «   doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants, tout comme pour la dissolution d’un parti politique bien

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c9dcdc6046d476fd25a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc3dd7001754d61acd0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb54f56c9f0d0f8b6f261

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01876

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

613722fecd5801467740420c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., 2°/ M.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8fd

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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