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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00010
7 janvier 2025
Aux termes du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
civ2
6137229ecd580146773ff32c
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13260
27 mai 2021
I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Révocation du placement en vue d’adoption à «   risque juridique   » chez la requérante et transfert de l’enfant dans une autre famille, motivés
soc
613722edcd58014677403519
6 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 94-44.115, U 94-44.116 et V 94-44.117 formés par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116351
6 décembre 2012
  Violation de l’article 5 § 3 due à l’absence de motifs pertinents et suffisants pour le maintien en détention des requérants   a.
1ère chambre
DTA_2301315_20251218
18 décembre 2025
directement liés à l’exercice de ses mandats de représentation ; - son licenciement a eu pour conséquence de priver le comité social et économique de l’entreprise de tout membre ; un motif d’intérêt
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0321DEC003068523
21 mars 2024
Il précisa ensuite, d’une part, que les propos litigieux devaient reposer sur une base factuelle suffisante supposant que l’auteur détienne au moment de les proférer des éléments suffisamment sérieux pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement, dès lors que l’
61372621cd580146774232ef
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137263bcd58014677423f2b
16 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372647cd5801467742457a
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
6137257bcd5801467741e22b
27 avril 1993
Constanzo et l'a condamné à une peine d'amende de 1 200 francs et à 1 500 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs que la thèse de la victime serait justifiée par suffisamment d'éléments ; qu'elle
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a8
11 mai 2022
le licenciement : dire et juger que le licenciement dont Monsieur [I] [K] a fait l'objet est tout à fait fondé en fait et en droit, et, en conséquence, dire et juger que la SARL Presco justifie de motifs
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Alacatay et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD001429905
23 octobre 2018
S’agissant de la dissolution de ces dernières, la Cour y a vu une mesure qui «   doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants, tout comme pour la dissolution d’un parti politique bien
Chambre des référés
69d54c9dcdc6046d476fd25a
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
686c0cc3dd7001754d61acd0
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Chambre Etrangers - JLD
644cb54f56c9f0d0f8b6f261
2 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01876
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255
1 mars 2017
R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant
613722fecd5801467740420c
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., 2°/ M.
61372588cd5801467741e8fd
1 mars 1993
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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