N... tendant à la fixation, à son profit, d'une récompense due par la communauté au titre de la somme qu'il avait perçue, l'arrêt retient que s'il est constant qu'il a perçu cette somme, il ne communique

Les consorts [L], intimés, demandent, par leur dernier mémoire du 10 février 2010, complétant leurs mémoires antérieurs, à la Cour de : -fixer ainsi qu'il suit les sommes à eux dues : -.1406360€ d'indemnité

des sommes dues aux salariés au titre de la participation, à la date déblocage prévue par l'accord ou la loi, ou dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 3324-22 du code du travail, constitue

de cette société ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la société EDF au passif de la Sarl Essence Nature à la somme de 5 714,53 euros correspondant au total

X... l'a assignée en paiement de la somme de 350 000 francs et que les premiers juges ont accueilli sa demande ; Attendu que M.

Y... la somme de 19. 247, 38 € représentant le trop perçu sur commissions, déduction faite des sommes de 2138, 75 € plus 213, 87 € pour congés payés afférents qui lui sont dues sur les transactions OUDIN

dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel

, la cour d'appel a décidé que ces derniers devaient, à ce titre, aux époux X... une somme représentant le remboursement du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre et a violé, de la sorte, les alinéas

et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

dont il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et de fixer en conséquence sa créance à la somme de 1 901,44 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle, alors,

En l’espèce, la clause « défaillance et exigibilité des sommes dues » reproduite dans le contrat de prêt en page 18 prévoit notamment que la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions

[N] [D] et Mme [J] [N] au titre du préjudice constitué par la durée des travaux réalisés, à payer la somme de 7 000 euros par an au titre de préjudice, troubles de jouissance soit pour 22 années x 7000

un contrat à durée indéterminée sans vérifier concrètement la réalité du surcroît d'activité sur lequel s'est appuyé l'employeur pour conclure le contrat de travail à durée déterminée ; de sorte qu'en

En l'espèce, l'URSSAF justifie des mises en demeures suivantes : - du 5 novembre 2012, pour les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2012, - du 12 décembre 2012, pour les cotisations dues au

de 2 002 778 euros pour chaque année, soit 4 005 556 euros pour les années 2020 et 2021, assorti des intérêts au taux légal sur les sommes dues et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre

L'équité commande de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, la somme allouée en première

Ce pourcentage est fixé à […] 3,84 % à partir du 1er janvier 1996 » ; cette prime est applicable sur l'ensemble des sommes dues par l'employeur à Monsieur L..., soit une somme de 654,12 euros avec incidence

le montant de la prestation compensatoire due par M.

cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 du tribunal administratif de Caen, a condamné l'Etat à payer à la commune de Cherbourg-Octeville la somme

La société SNCF Réseau soutient que contrairement à ses assertions la société Tersen n'a jamais réglé les sommes en cause et que celles-ci restaient dues ainsi que les intérêts moratoires.