NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEURS AU POURVOI : Monsieur Imam Y...

, par déclaration au greffe ou auprès du notaire » ; Considérant qu'à la suite de l'adjudication du bien le 02 avril 2009 au profit de Madame [A] [L], Monsieur [R] [N] a régularisé le 27 avril 2009

X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir

à l'adjudicataire, qui doit prendre l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouve au jour de la vente, plus de droits que n'en avait le saisi. 6.

forcée et fixant l’audience d’adjudication au 12 Janvier 2026; Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente : - affichage dans les locaux de la juridiction le 08 décembre 2025, -

Y... ayant été mis en redressement judiciaire antérieurement à cette adjudication, son mandataire judiciaire a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt du 17 juin 1999, la cour d'appel de Versailles

de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ; qu'après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le tribunal a ordonné qu'il soit

infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1989) et les productions, que la caisse d'épargne de l'Ecureuil de Versailles (la Caisse), créancière de M. et Mme X..., subrogée dans des poursuites de vente

bijoux et de pierres précieuses, évalués à 3 679 967,32 francs par la Commission de conciliation et d'expertises douanières, que les détenteurs affirment avoir été acquis, essentiellement, dans des ventes

X... soit condamné à lui payer les loyers non réglés jusqu'au jour de la seconde adjudication, le Tribunal a jugé que les loyers échus depuis la première adjudication jusqu'à son annulation n'étaient pas

C'est en vain que Mme [G] vise les dispositions de l'article R. 322-60 alors que le jugement déféré n'est pas un jugement d'adjudication mais un jugement qui fixe la date de l'audience d'adjudication sans

l'adjudication.

unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 14 Janvier 2025 N° RG 24/00202 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N74H 78A DEMANDERESSE La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)

ONT ACQUIS, LE 9 JANVIER 1973, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE M.

S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL POUR LE COMPTE DE FREMEAUX, POUR LE PRIX DE 6 500 000 ANCIENS FRANCS, MAIS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA VENTE SANS QU'AIT ETE DESIGNE AUX DEUX MINEURS UN

l'obligation pour les adjudicataires de payer, en sus du montant de l'adjudication et directement au syndicat, les charges de copropriété exigibles, afférentes à chaque lot et d'avoir renvoyé la date

financière de crédit (l'UNOFI) était créancière inscrite, a été, à défaut d'enchère, adjugé, pour le montant de la mise à prix, à la créancière poursuivante ; que le MPSAQ n'a pas réglé le prix de la vente

, le prix a été séquestré, une contestation s'étant élevée sur la propriété de l'immeuble à la date de cette adjudication ; qu'en effet, M.

X... et Mme Y..., débiteurs saisis à la procédure d'adjudication, de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble adjugé sans rechercher si du fait de la publication du jugement d'adjudication