Nicolaï, conseiller ; "alors que toute décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, et notamment de la régularité de la composition de la juridiction saisie; qu'en se bornant

fonctionnaire public, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire public, faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

/97 du 17 février 1997 : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 47, L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du

B G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 4.

Karim X... a été mis en examen le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi

des faits commis à Courtrai le 10 avril 2003 ; que, devant la chambre de l'instruction, Predrag X... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires belges ; En cet état ; Sur le premier moyen

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Elle ajoute que si le principe de concentration des moyens oblige les parties à invoquer tous les moyens à l'appui d'une même demande dans le cadre d'un même procès, il ne les oblige toutefois pas à le

, et dès lors que la nullité des constitutions de partie civile ne pouvait être prononcée par la juridiction d'instruction, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne peut être

est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, le tribunal de grande instance de Bordeaux est resté compétent pour statuer sur les poursuites à l'égard de Raymond X..., en raison de la connexité des faits

les armes et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Les autres parties sont présentes à notre audience du 12 mai 2026 et développent oralement leurs prétentions et moyens. Discussion et motivation [R] et M.

la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [Q], et renvoyé l’affaire à l’audience du 1er décembre 2021.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; I-Sur le pourvoi de Lahassan A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur les deux premières branches