Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de recherches infructueuses du 20 novembre 2003 et du jugement du 20 janvier 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 6.

de cassation pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du second juré supplémentaire à l'audience

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches 4.

, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits ; Sur le moyen

Ce moyen sera donc écarté.

KO 18 L 1 105185/2002, KO 45 L 1 101449/2002, KO L 1 105195/2002 établis par le commissariat de Courtrai, le procès-verbal 49 L4 100739/2002 établi par le commissariat de Menin, les procès-verbaux TN

cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, L. 113-3 et L. 141-1 du Code de la consommation, 45 à 48 et 56 de l'ordonnance du 1er

d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen 10.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat n'avait pas été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal du conseil d'administration du

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Pierre A..., Richard C..., Franck et Pascal

précédent sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 9.