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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 058 résultats pour « (sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la société l'epargne) abus de confiance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le président du comité central d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts, de sa propre initiative ou à la demande des organisations professionnelles représentatives, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour
Article L711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05
d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.
Article L64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Article R781-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai
Article R512-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et
Article L2316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Article R4312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration central sont élus pour une période de quatre ans.
Article D4622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.
Article L821-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
Article R2312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Article L310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 67
appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ; 2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ; 3° les entreprises
Article D224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article L22-10-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions
Article R133-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 93
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social,
Article D221-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
Cet accompagnement apporte aide et soutien au membre de la famille ou au tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié.
Article R2316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
Article R7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article L2343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Article L114-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
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