[S] a été engagé à compter du 4 juin 2012 en qualité de directeur investissement , par la société Cdc entreprise, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance investissement, puis a été nommé selon

/ Le comité social et économique de l'établissement Service communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement

et 321-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux

Elle a renoncé à compter du 1er janvier 2011 à la réduction de sa durée du travail et a quitté définitivement l'entreprise le 7 septembre 2011. 3.

Faits et procédure 1.

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier à compter de la date de leur affiliation, sous certaines conditions, d'une

Faits et procédure 1.

/ au comité d'entreprise [15], 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du [15] (CHSCT), ayant toutes deux leur siège [Adresse 24], 3°/ à l'union syndicale solidaires

S... intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

/ à Mme [S] [R], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[Localité 3] COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER (EPS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par

central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d'établissement du droit

d'entreprise ; "aux motifs que "pour les exercices 1989 et 1990, les documents annuels et les rapports des commissaires aux comptes n'ont pas été soumis aux membres du comité d'entreprise" ; "alors

Faits et procédure 1.

qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-1 et L. 2323-78 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsque le comité d'entreprise a connaissance

d'entreprise du 18 juillet 2002 après des élections qui ont modifié la représentation au sein de ce comité ; "1 - alors que, nul délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise ne saurait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 2022), M.

d'entreprise soit la somme de 62 107 francs pour 2 ans ; qu'aux termes d'une confrontation entre la prévenue et sa nouvelle remplaçante, Sandrine Berger, si le budget bi-annuel du Comité d'entreprise