Considérant ce qui suit : 1.

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04625 N° de PC : 2024J00610 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

Vu 1°), sous le n° 123 233, la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE, représentée par son maire en exercice, à ce

plan d'occupation des sols de la commune d'Artemare, approuvé en dernier lieu le 10 janvier 1989, applicable à la chute d'Artemare sur la rivière du Groin, dispose que : "Sont notamment autorisées : 1)

Vu la requête enregistrée le 22 Juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU GRAU DU ROI (Gard) ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il a été cité à l’audience du Tribunal correctionnel de Privas le 20 mai 2016 pour violation des règles d’urbanisme par une construction sur sa parcelle AC [Cadastre 1] et indique que le procès-verbal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3, L 782-1 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES GERANTS DE SUCCURSALES DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION L'ALLOBROGE

Aux termes de l’article N2/11 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes, applicable au litige et relatif à l’aspect extérieur des constructions : « 1.

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/08298 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHRK AFFAIRE : [A], [H] [A] C/ S.A.S.U. ACORUS-TECHNIBAT, S.C.I.

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/04585 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V65E AFFAIRE : S.A.S. BUTARD - ENESCOT, S.C.I. [Adresse 1] C/ E.U.R.L.

commercialité au cours du bail expiré se caractérise par une très forte hausse ... de la fréquentation de la station de métro GAÎTÉ..., une légère augmentation ...du nombre des voyageurs "Grandes Lignes" de la [1]

29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1)

société Confort 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1

Sont notamment admis : / 1. Les constructions à usage uniquement d'habitation ; / 2. Les extensions mesurées des bâtiments et installations existantes ; / () C.

2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), dont le siège est, [Adresse