Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2109022_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B C, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 58 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2006168_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204130_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 72 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2216787_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A B, représenté par Me Hervé, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2010204_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C B, représenté par Me Alaimo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101926_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2002797_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, Mme C A, représentée par Me Dehaeck, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2008887_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102169_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204422_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204450_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M. F la somme de 7 125 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102744_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2002724_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'Etat le versement à Me Maha de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206278_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 000 euros en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206734_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B C, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210122_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C B, représenté par Me Damy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102923_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012572_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208411_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 1 200 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.
Source officiellePage 15 sur 41578
1 Etat d'esprit
12/06/2026
Voir →
1 Etat d'esprit
27/05/2025
Voir →
ETAT DISTINGUE N°1
19/01/2025
Voir →
ETAT DISTINGUE N°1
08/02/2018
Voir →