AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
De plus, la réalisation d'un lotissement en contact avec la forêt augmente le risque incendie pour la forêt environnante dans un environnement où celui-ci est particulièrement fort.
Source officiellePage 15 sur 5215
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300306
19 juin 2025
19 juin 2025
, a formé le pourvoi n° M 23-19.744 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [R], veuve [Z], 2°/
Source officielle