Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2019), suivant acte de prêt du 21 février 2008, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à M.

et concernant Laurent Y... 26 675, 45 francs ; que la mère de la mineure percevait un salaire de l'ordre de 5 000 francs par mois, outre une pension alimentaire de l'ordre de 1 200 francs par mois pour

nouveau du Code pénal, L.377-1 et L.377-5 du Code de la Sécurité Sociale, 121-1 et 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen

[N] respectivement au paiement d'une amende de 400 000 francs pacifiques, 200 000 francs pacifiques et 400 000 francs pacifiques, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être

489 208 francs et dans le bilan définitif à 1 260 752 francs, Dominique Z... faisait valoir que d'autres postes avaient été évalués dans le compte prévisionnel en sa défaveur, notamment pour les achats

pour les époux Z..., 15 000 francs pour les époux C... et 20 000 francs pour les époux X..., outre pour chacune des parties civiles 1 5000 francs au tire de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 1.

et L. 450-4 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Orange France, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-6 et L. 450-4 du Code de commerce, 593

Z... ; ".... que Francis Y... n'a fait que subir les décisions de M.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00046 DEMANDEUR SAS CENTURY 21 FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL MADE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SARL INSPIRE

et, d'autre part, d'une rente indexée de 5 000 francs par mois pendant 10 ans, pour un montant total de 1 200 000 francs ; qu'en cause d'appel, pour satisfaire aux exigences de la loi du 30 juin 2000,

100 000 francs en principal ; que la limitation de la créance résultant de ces actes à la somme en principal de 1 100 000 francs a été décidée par un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 20

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambre), au profit de la société anonyme Rycovet France, dont le siège est ZA Le Patis, ...

le délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt et ensuite sous astreinte de cinq cents francs (500 francs) par jour de retard (arrêt, pages 6 à 9) ; " alors que conformément à l'article

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

000 francs - préjudice d'agrément.................... 30 000 francs soit au total 1 155 000 francs, dont il convient de déduire l'indemnité provisionnelle de 50 000 francs, de sorte que la somme restant

Z..., ce dernier subit un préjudice économique annuel de 52 951 francs : qu'il convient en conséquence de lui allouer, eu égard au franc de rente, la somme de 52 951 francs x 12,485 = 661 094,48 francs

, 52 480 francs et 102 453 francs de pénalités proportionnelles, outre la confiscation de la valeur de vins saisis évalués à 102 453 francs ; aux motifs adoptés que la reconstitution des stocks effectuée

exposé qu'avec un salaire de VRP de 4 500 francs par mois, il devait assumer non seulement le remboursement d'un crédit représentant une charge de 1 956,06 francs par mois, mais encore le paiement d'un