du code pénal, ce d'autant que la République du Congo, qui est intervenue devant les juridictions helvétiques et qui n'ignorait pas les versements susceptibles de constituer les actes de corruption, était

[R] [P] et la société [1] des chefs de faux et complicité de falsification par l'expert de données ou résultats de l'expertise devant une juridiction non criminelle. 3.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité

I... soit détenu sans titre depuis le 19 mars 2018 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer

qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1,

Il résulte du second que la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises

388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurances soulevée par la

[S] a été déclaré coupable, alors : « 1/° d'une part que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; qu'il appartient

[O] [C] a été condamné par le tribunal correctionnel. » ; que ces dépenses effectuées dans le cadre de l'instance devant la juridiction administrative entre la société [2] et la commune ne sont pas la

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui les a condamnés, le premier pour détention et usage de stupéfiants, complicité de cession de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

[V] une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts, alors : « 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement adopté la motivation du jugement du tribunal correctionnel selon laquelle

Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société [1] et de M.

1 du code de procédure pénale : M.

[Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.748 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/

1 du code de procédure pénale : M.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel de Rouen dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cette juridiction a relaxé M.

A... devant la juridiction correctionnelle des chefs de récidive des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'opération illicite