LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

Bertrand Z..., le bail étant porté à une durée de 25 ans pour expirer le 1er octobre 2002, moyennant le paiement d'un fermage de 76, 22 € par trimestre pour la maison d'habitation et la somme annuelle de 1.

X..., domicilié [...]                                                              , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR SAS SAINT-JACQUES Dont le siège social est [Adresse 1]

1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association

général : N° RG 20/00541 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBI36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 1

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERONNE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [U] née le 02 Août 1965 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 1]

115 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler l'offre du nouveau loyer, l'arrêt retient qu'elle est imprécise et porte à confusion puisqu'elle propose un loyer annuel fixé à la somme de 1

2024 né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [H], héritier de Mme [Y] [F] décédée le [Date décès 1] 2024 né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] demeurant

actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

civile section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2023), par acte du 1er janvier 2007, M. [Z], aux droits duquel est venue Mme [G], a conclu avec M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXN M. [I] [P] C/ M.

sursis et 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1

[Z] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.