AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Parinord, société en nom collectif, dont le siège est Relais

Paris, Axa réal investment managers France, Axa assurances IARD mutuelle, Axa assurances vie mutuelle et Axa conseil vie assurances mutuelle, à laquelle elle prétendait alors, selon le moyen que : 1

1°, du code du travail, qu'il soit par dissimulation de salariés ou par dissimulation d'activité, peut être établi, nonobstant la production de certificats E 101 ou A 1, lorsque les obligations déclaratives

sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté

constituait un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs

DÉFENDEUR : * [C] FAMILY SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [D] Reza - [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [S], directrice générale, en personne Madame [L] [G],

[F] [O] [Q], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'Union départementale CGT de Paris, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement

Laboratoires, dont le siège social est ..., zone F, Bloc B à Monaco (Principauté de Monaco), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de : 1

5 septembre 2003 sur la plainte déposée par la partie civile du chef de discrimination syndicale ; "aux motifs que les investigations réalisées révèlent que le changement de poste d'Alain X..., salarié

B... , appelante, n'avait pas comparu à l'audience et ne s'y était pas fait représenter, sans s'expliquer sur la demande de renvoi dont elle avait été saisie la veille de l'audience et qui invoquait un

L. 1154-1 du code du travail ; 3°) que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments

travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée, à titre essentiel : "Je, soussigné, Michel X..., (... ) donne pouvoir à Yvon Y..., conducteur de travaux : 1

internationale de la chaussure, société en nom collectif, dotn le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, au profit : 1°

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hantelia, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée

lors de la mise à disposition ENTRE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse, représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de la Charente, substituant Me Ludivine MARTIN du cabinet

émanant de l'administration fiscale qui démontrent qu'au cours de l'année 1994 précédant l'accident, Franck Y... avait perçu des revenus annuels s'élevant à 21 513,45 euros, soit une somme mensuelle de 1

X... était représenté par M.

DU 07 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FYM N° de MINUTE : 26/00852 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand