de la CARPA, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si la société Vik avait revendiqué dans sa déclaration de créance du 26 août 1994 le privilège de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

1 du code de procédure pénale : M.

X..., notaire, qui, en qualité de séquestre conventionnel, avait reçu le prix du fonds de commerce vendu par la société à la SARL MBS ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet

Faits et procédure 1.

Sur la pénalité de 1% prévue par l’article L.145-30 du code de commerce Selon l’article L.145-30 du code de commerce, en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre

X... et la société AGF ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande tendant à être autorisés à consigner auprès d'un séquestre le montant des condamnations prononcées ,à charge d'en

Stéphane, - GG...Patrice, - HH...Didier, - II...Serge, - JJ...Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour délit de séquestration

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-14-481) M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée

Faits et procédure 1.

DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE DU 14 OCTOBRE 1982 QUI, POUR ARRESTATION ARBITRAIRE ET SEQUESTRATION, VOLS AVEC ARME, VOL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 11 avril 2002, qui, pour, viols, viols accompagnés de tortures, séquestration aggravée et violences aggravées, l'a condamné

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er février 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du BAS-RHIN, sous l'accusation de vol et séquestration

avec les fichiers initiaux séquestrés ; - renvoyons la mise en 'uvre de la procédure de tri devant Monsieur le président du tribunal de commerce de [Localité 1] qui fixera une audience aux fins de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2022 N° 2022/ 105 N° RG 21/13991 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFK2 S.A.S.U. FLEX ARCHITECTES S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me WORD, Me BELIN et Me MOUGENOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/05678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HW3

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Sofim promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]