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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bd99ba5988459c44096
8 mai 1979
8 mai 1979
DE CE QUE, DEVENU MAJEUR, IL REPREND L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844c
18 mai 2006
18 mai 2006
Le procureur général a visé la procédure.SUR CE Considérant que la filiation naturelle de Stéphane A... à l'égard de Pierre X... a été légalement établie en application de l'article 334-8 du code civil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801
27 mai 2003
27 mai 2003
naturelle. (...)
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
22 octobre 2001
Que la qualité de seule héritière de son fils ne saurait ouvrir à Madame Denise Y.... une action fondée sur l'article 339 alinéa 1 du Code Civil, aucune reconnaissance prénatale n'ayant été souscrite à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000346503
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Pour établir l’existence d’un lien exigeant la protection de l’article 8 de la Convention entre le père biologique et son enfant naturel, la Cour prend en compte des facteurs tels que la nature de la relation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101059
7 octobre 2015
7 octobre 2015
. ; que, par acte du 12 juillet 2010, elle a fait assigner Albert Z... en recherche de paternité ; que ce dernier étant décédé, son fils est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302019_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D C et de sa fille G C mais également du fils de sa nouvelle épouse, K H, né le 11 juin 1991, il remplissait les conditions pour une majoration de sa pension.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302141_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille B...
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85882
17 mai 2001
17 mai 2001
tribunal sur le fondement de l'article 339 du code civil modifié par l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 ,a par jugement en date du 24 avril 1998 déclaré irrecevable l'action engagée au motif que 2- 1]
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b4d3ea43407b9fba8e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/05692 N° Portalis 352J-W-B7E-CSI7J N° PARQUET : 20/552 N° MINUTE : Assignation du : 18 juin 2020 M.M [1] [1] Expéditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2211053_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301802_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
demande de naturalisation ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a87
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Edouard X... avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Y... et déclaré en conséquence que la filiation du premier était établie à l'égard du second ; Attendu que Mmes Anne et Françoise
Source officielleciv1
61372167cd580146773f376a
9 octobre 1990
9 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Pauline N., veuve de M. Jacques N., 2°) M.
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3eac9
20 mai 1968
20 mai 1968
; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE QUE LA FILLE NATURELLE PRENOMMEE CHRISTINE QU'ELLE AVAIT EUE EN 1963 ET QU'ELLE AVAIT LAISSEE AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE, LUI FUT REMISE, LE JUGE DES ENFANTS A DECIDE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SOUS SERMENT LA FILLE
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur ce, Mme [B] fonde sa demande sur les articles, 18, 21-13,22-1 et 30 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC007080701
6 mai 2004
6 mai 2004
EN DROIT 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00767 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2U6 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2023 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/01450 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXBK N° PARQUET : 21/80 N° MINUTE : Assignation du : 27 Janvier 2021 A.F.P. [1] [1] Expéditions
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