organisée et tentative, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19

1996 elle a adressé un courrier à son employeur, lui demandant de faire l'objet d'une procédure de licenciement et s'engageant en contrepartie à renoncer au paiement des indemnités de rupture; que le 19

société Ficofrance la somme de 1 040 192,17 francs plus les intérêts du 30 juin au 31 août 1986 de 18 610,39 francs, soit au total 1 058 802,56 francs assortis des intérêts légaux à compter du jugement du 19

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Bastia (élections professionnelles), au profit : 1 ) du syndicat des travailleurs Corse, dont le

durée de trois mois sous réserve de son accord, en précisant qu'à défaut d'un tel accord, elle mettrait fin au contrat de travail; qu'avant même de recevoir la réponse du salarié, elle a, par lettre du 19

, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et n'est donc susceptible que d'un pourvoi immédiat; Que la Caisse a formé, le 19

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été condamnés à payer à la CRCAM de Franche-Comté la somme de 1 393 748,20 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 19

[C] a interjeté appel, le 19 août 2019, du jugement qui lui avait été notifié le 20 octobre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

[IT] [PU] [GF] [CS], ayant été domicilié [Adresse 19], pris en qualité d'ayant droit de [LM] [CS], épouse [XO], décédée le [Date décès 3] 1991, 18°/ à M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal. 7.

VIGNEAU, président Arrêt n° 20 F-D Pourvois n° C 19-11.670 D 19-14.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 20 mars 2023 à 16 heures 19, M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Mme [J] [M] fait valoir qu'elle a reçu le 19 décembre 2024 une lettre recommandée de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers lui donnant des précisions sur la signification du motif « prestations

Haziret, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

condamné à 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles L. 18 ou L. 19

B... à verser à M. et Mme Y... la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013

liquidation d'une astreinte se prescrit par dix ans à compter de la signification du titre exécutoire qui la prononce ; qu'en ayant jugé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (19

PIREYRE, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° R 19-23.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

nouveau permis pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19

violation des articles 173 et 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité enregistrée au greffe le 19