Les conditions posées à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924, autorisant le juge à renvoyer les parties devant le notaire, sont cumulatives et non alternatives.

B..., notaire associé à Boulogne-Billancourt (92) contenant prêt d'un montant de 299 000 euros par la Caixa Geral de Depositos à M.

Mme [K], notaire à [Localité 4], a été chargée des opérations de succession.

Il n'y a pas lieu à désignation du président de la Chambre des notaires mais d'un notaire nommément désigné, personnellement en charge de sa mission.

Sur l'action en responsabilité de la SCI CCHR à l'encontre de la SCP [I] La SCI CCHR reproche au notaire, en sa qualité de rédacteur de l'acte sous seing privé du 1er novembre 2014 et de ses deux avenants

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Hewlett Packard, pour la période du 1er

Le 10 octobre 2019, la société Mayotte syndic, syndic de la copropriété (le syndic) a signifié au notaire instrumentaire une opposition au prix de vente au titre de charges de copropriété restant dues.

Le 1er mars 2004, Mme [B] a déclaré accepter la donation entre époux que lui avait consentie [L] [F] et opter pour des droits équivalents au quart en pleine-propriété et trois quarts en usufruit. 3.

qu’il plaira au Tribunal à l’exception de Maître [D] [L] et de tout notaire associé ou salarié de la société civile professionnelle de notaires [D] [L], [V] [J] ET [D] [H] Commettre un de Messieurs ou

à [Localité 2], mais aussi par Maître [A] [S], notaire à [Localité 5] ».

de Grenoble a assigné Mme [Q], notaire (la notaire), aux fins de sanction disciplinaire. 2.

Y..., notaire, M.

P... épouse A..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Altran, dont le siège est [...] ,

X... à l'encontre de la mise à prix fixée par le notaire à la somme de 580 000 euros, et d'autre part, celle du 27 janvier 2015 qui a rejeté le pourvoi immédiat formé par M.

Le notaire a donc modifié en direct les mentions de la clause fiscale afin que ne soit conservée que celle desdits " Tarifs neuf ". - Le fait que le notaire ait accepté d'établir un acte rectificatif ne

X..., notaire, chargé de s'assurer du paiement de la somme à son échéance ou de le restituer à la société Aix-Sud, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'avait

de la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; ce n'est que lors de la transmission au procureur de la République du rapport du 1er

la [8], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 5], 2°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires