Il fait valoir que les conditions de la flagrance n'étaient pas réunies, un renseignement anonyme ne pouvant constituer l'indice apparent d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une

véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et conduite sans permis, l'a condamné, pour la première infraction, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2

de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces délits ainsi que par justification mensongère de l'origine des biens.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui permettent aux enquêteurs de police en flagrance, d'accéder

Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

flagrant.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les opérations ayant permis la découverte et la saisie par les agents de l'administration des douanes de 2

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 janvier 1987, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail totale excédant huit jours, les a condamnés à 2

Lors de l'enquête menée en flagrance, P Y..., gérant de la société S, justifiait de ce que cette dernière avait passé un contrat de licence de marque avec l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, sise

lieu à aucune investigation particulière, devait en conséquence être considérée comme une enquête conduite "pour ordre" et n'ayant pu de ce fait valablement interrompre le délai de prescription ; "2

, alinéa 1er et 30, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit

flagrant.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 174, alinéas 2 et 3, et 206 alinéa 2 du code de procédure pénale. 6.

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

) alors, en toute hypothèse qu'en ne vérifiant pas si les conditions d'application de l'enquête de flagrance étaient réunies à l'encontre de M.

novembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec port d'arme, séquestration d'otages et association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité invoquées par le prévenu, concernant l'absence de flagrance

AL. 1, L. 3421-2, L. 3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL. 1 du Code pénal TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS, le 29 / 03 / 2006, à Tours 37, NATINF 007990, infraction prévue par