, 2°/ M.

prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a pas supprimé, dans cette hypothèse

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, et l'article 1134 du Code civil ; 2

l'emprunteur, dont le droit avait été anéanti à la suite de la résolution de la vente qui lui avait été consentie, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques

[Q] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 3], tous deux venant aux droits de leur père [L] [G], 3°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

[T] des prêts destinés à l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale et garantis par un privilège de prêteur de deniers ainsi qu'une hypothèque conventionnelle. 2.

[O], ès qualités, aux fins de voir ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993, applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au

de Draguignan, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'acquéreur d'un bien immobilier n'est affranchi, en application de l'article 2198 du Code civil, du privilège ou de l'hypothèque non révélé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [D] [G], divorcée [L], domiciliée [Adresse 1], 2°

arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans les litige les opposant : 1°/ à M.

poursuites et diligences de son directeur général en exercice audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine CREZE pour avocat CONTRE Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [P] [X] [K], épouse [H], 2°

/ que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiement toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit

1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] plaidant par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Monsieur [A] [Q] prise en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur [Z]

relaxe de Jean-Claude X... du chef d'escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne Z..., épouse A..., demeurant ..., 2 / M.