droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le

- JOLY Bernard, contre l'arrêt n° 2996/93 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 22

pas le grief allégué au moyen, qui, dès lors, doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 21 août 1990, et le 29 août 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 28 novembre 1991, que la citation a été délivrée le 22

recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990, et le 11 mai 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 28 novembre 1991, que la citation a été délivrée le 22

procédure pénale ; Que, par conséquent, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

pénale ; Que, par conséquent, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

pénale ; Que, par conséquent, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

pénale ; Que, par conséquent, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant

de ne pas avoir déféré à la convocation de l'employeur pour le 2 mai 1989 ne saurait caractériser un acte de démission, puique le contrat de travail était déjà rompu depuis le licenciement prononcé le 22

en date du 6 octobre 2005, qui, pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort et viols avec tortures et actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

opposition alors que, en matière de frais et dépens, l'opposition à exécutoire devrait être dirigée contre la partie adverse qui l'a signifié et non contre son avocat ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de taxe du 22

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1998) et les productions, que, par jugement du 22

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 novembre 2022, n° 22/00109 et 22/02750), des relations entre M.