Codes de loi français

Article 62-31

La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :

Article 2

La durée de l'expérimentation est fixée à 29 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2024.

Article Annexe 1

FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4

Article 16

Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.

Article 7

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er

Article 49

. - Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 Art. 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 3

Article R822-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire.

Article D122-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 32

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Article 2

- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R3142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.

Article 244 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Article 18-3

I. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29

Article 7

La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « logistique et commercialisation » institué par l'arrêté du 11 juillet 2000 , modifié par arrêté du 29 mars 2002, aura lieu en 2010.

Article L313-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31

Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement

Article R1321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.