Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

Monsieur Daniel X...a réglé la somme de 3. 186, 36 euros. Le moteur a été posée par la SARL CARROSSERIE MODERNE.

Breton, 77380 Combs-la-Ville, 184°/ de M. André XN..., demeurant ..., 185°/ de M. Claude XK..., demeurant ..., 186°/ de M. Daniel XH..., demeurant ..., 187°/ de M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Giovanni ZG..., 180 / Mme ZG..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 181 / M. Jean ZD..., 182 / Mme ZD..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 183 / M.

, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif du

, 5 de la loi du 25 janvier 1985, qu'elle a violé ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 182, 7 de la loi ; 3 / qu'en statuant comme elle

, 184, 183, 182 et 181 ; qu'elle expose avoir acquis à l'amiable les trois parcelles AE no 185, 184 et 183 représentant une surface totale de 2 ha 88a 94 ca, soit plus de la moitié des propriétaires intéressés

Le second moyen est pris de la violation des articles 80-1, 137 et 137-3 et 591 du code de procédure pénale. 7.

P... avec 182 suffrages, M. N... Q... avec 183 suffrages, M. D... V... avec 192 suffrages, M. U... R... avec 192 suffrages, M. L... S... avec 186 suffrages, M. B... G... avec 188 suffrages, M. X...

Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

/ que, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme

4, 5, 6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux

, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le fait pour un dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire d'avoir été condamné pour abus de biens sociaux ne justifie

. ; que la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 185 et 189-5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 4 /

, 182, 183, 184 lieudit Labignasse, et les deux bâtiments à usage de granges situées sur la parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80 et 84, lieudit Bernes

et 186 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national ; 3°/ que ne constitue pas une violation de l'interdiction d'exercice professionnel le seul