.. plus congés payés afférents et à 35, 26 ¿ le rappel de 13ème mois sur primes d'ancienneté et de rejeter les autres demandes ; Subsidiairement, elle demande de fixer les primes d'ancienneté dues à 3

-3 du code du travail ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

représenté Monsieur [A] [Adresse 101] [Localité 203] non comparant - non représenté Monsieur [JA] [P] [Adresse 6] [Localité 83] non comparant - non représenté Monsieur [UM] [M] [Adresse 3]

-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, celui dont l'occupation principale, régulière et rétribuée, consiste à apporter

mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant

-3 et L. 7121-10 du code du travail, 1984 du code civil et L. 132-1, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des textes invoqués, en leur version applicable aux faits de la cause,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.

THEAUD SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

-2, L. 7121-3, L. 7121-4 du code du travail nouveau), L. 351-4 du code du travail ancien (L. 5422-13 du code du travail nouveau), L. 722-1, L. 722-3-1 du code du travail, 46 du règlement intérieur pris

12547 APPELANTE L'association CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE (CNEAP) agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] [Localité 3]

et de gestion du fonds () ". 3.

violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les

MEDIA INTERNATIONAL MASCULIN [Adresse 2] [Localité 5] Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sabine SAINT-SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer un certificat de qualification probatoire mention 7122

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Est journaliste professionnel toute personne