Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'avis de réception postale ou électronique

exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 22 décembre 2009, et les 22 mars et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre

-321 du 12 avril 2000, dès lors que la créance dont elle est redevable pour des raisons indépendantes de sa volonté sur la période comprise entre le 12 septembre 2019 et le 30 juin 2020 était prescrite

-321 du 12 avril 2000 prévoyant un délai de prescription extinctive des trop-perçus de rémunération de deux ans ; - l’illégalité de cette décision lui a causé un préjudice.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2006, présentée par M. Serge A, domicilié ... ; M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-236 du 28 février 1991 ; - le code de justice administrative.

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; que la décision contestée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2010, l'ordonnance du 3 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; Vu le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave

-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

juin 2001) a dit cette prétention bien fondée et a rejeté la demande en dommages-intérêts de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - le code général de la fonction publique, - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le code de justice administrative.