société Bordas pouvait réclamer les honoraires litigieux directement à Mme [B], redevenue in bonis, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62

A... soit condamné à lui verser la somme de 62 694,65 euros après avoir déclaré prescrite l'action qu'elle exerçait à son encontre, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant, ainsi, l'article 562

d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 62

document comptable interne à la société Delamare le fonctionnement des relations entre les parties en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article 62

licenciements nécessaires et qui avait conservé la qualité d'employeur des intéressés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du Code du travail, par fausse application, et 61 et 62

X..., selon lesquelles il résultait de l'article 62 du statut de l'orchestre que l'âge de la retraite était unilatéralement fixé à 65 ans ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

et boucherie hippophagique, commerces de détail de boucherie" comme le fait apparaître le bulletin de salaire établi par l'employeur qui indique que son entreprise est répertoriée dans le sous-groupe 62

X..., salarié de la société Rhodia Chimie, a déclaré, le 11 mai 1995, à la caisse primaire d'assurance maladie, un asthme récidivant, affection prévue par le tableau n° 62 des maladies professionnelles

renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique, au regard des articles 61-1 et 62

salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à ce qu'il soit dit que le licenciement pour motif économique est contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62

regard des termes de la remise par les autorités belges, la Chambre de l'instruction a violé les articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, 728-62

d'inconstitutionnalité à intervenir des dispositions de l'article 413-4 du code pénal emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt, privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution et de l'article 591 du code de procédure pénale. 14.

A... a assigné la Polynésie Française en revendication de la propriété de parcelles cadastrées [...] , 62 et 63 de contenance respective de 55, 63 et 28 m² et situées sur l'Ile de Riatea, commune de Tumaraa

#Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62.

FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [B], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS GROUPE AUTONORD 62

complémentaire, considérant que celui-ci s'était prononcé par des motifs pertinents, exacts et suffisants ; qu'enfin, il ne saurait y avoir d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où l'article 706-62

avait été remise qu'à titre de mandat, à charge de les rendre ou les représenter au terme de ses fonctions de président ; que la cour d'appel qui a retenu que le demandeur aurait dissipé une somme de 62

d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »,la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 55 et 62

décision (du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011) et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire ne peuvent être écartés, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62