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270 709 résultats pour « ARTICLE 120 DU CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ecd580146774146bf

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 ) en considérant que la clause litigieuse

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026368816

Admin. suprême

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, du premier alinéa de l'article L. 581-18 et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010 ; D E C I D

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51aa7

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels en sa qualité de journaliste, l'employeur est autorisé à déduire de la base

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55457

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE ANTERIEURE SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT EUX-MEMES APPLIQUE AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da0

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L. 120-2 du code du travail ; 2 / que les contreparties financières à une clause de non-concurrence, déterminées dans des accords nationaux interprofessionnels, s'appliquent de plein droit ; que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00462

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

Z... ne doit pas être considéré comme ayant été atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 al. 1 du code pénal

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53372

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 1er août 2003, selon laquelle "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés...

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb48

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, enfin, que, selon l'article R. 432-4 du Code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est assurée,

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee577

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

L. 120 du Code de la Sécurité sociale, les avantages litigieux ayant été accordés dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sans que rien ne démontre qu'il les avait versés

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55262

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

DANS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DONNER LIEU A COTISATIONS ; ALORS QU'UNE LOI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE DES LORS QU'ELLE SE BORNE A RECONNAITRE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0117JUD003296796

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

    Selon l'article 589 du code pénal, l'homicide par imprudence est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. 34.

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f72d

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DIFFUSEE LE 10 JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ETANT UN TEXTE DE PROCEDURE ET INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754759

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

R.120 du code électoral, le caractère tardif, à le supposer établi, de la notification d'un jugement ne peut être invoqué à l'appui d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement ; que, dès lors,

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e765

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

DES ARTICLES 120 ET 341 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

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CC

soc

61372502cd5801467741a35e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

disproportionnée au regard du seul lieu d'exercice de cette société ; que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et de l'article L. 120-2 du code

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CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008109668

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présenté par le PREFET DE L'OISE ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant dessaisi en application de l'article R. 120

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b6f

Cassation

12 février 1976

12 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740501

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

cotisations dues par les employeurs les avantages en espèces servis par l'intermédiaire des comités d'entreprise en considération d'événements personnels ou familiaux ; Considérant qu'aux termes de l'article

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d8e

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DES POURBOIRES QUI DEVAIENT ETRE COMPRIS PAR LES SEULS EMPLOYEURS HABITUELS DES BENEFICIAIRES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50030

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES

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