AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ecd580146774146bf
30 juin 2004
30 juin 2004
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 ) en considérant que la clause litigieuse
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026368816
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, du premier alinéa de l'article L. 581-18 et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010 ; D E C I D
Source officielle