AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ccd5801467741459c
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... et de la société SICOF, au jour où il s'est engagé à réaliser les objectifs réalistes que son employeur avait définis en concertation avec lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code
Source officiellePage 15 sur 4773
soc
613724f2cd58014677419b0e
30 octobre 2007
30 octobre 2007
d'exécution ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié et que son refus était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail
Source officielle