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95 442 résultats pour « ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ccd5801467741459c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... et de la société SICOF, au jour où il s'est engagé à réaliser les objectifs réalistes que son employeur avait définis en concertation avec lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

Source officielle

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CC

soc

613724f2cd58014677419b0e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

d'exécution ; qu'en considérant néanmoins que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été modifié et que son refus était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414963

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, en l'occurrence, il invoquait dans cette lettre notamment le

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fd0

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X... ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dec

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a violé ce texte

Source officielle
CC

soc

6137244acd5801467741445a

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le prétendu défaut de communication manifesté par M.

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CC

soc

613721c9cd580146773f74b2

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e1e

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f968a

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en s'abtenant de rechercher si l'utilisation d'un véhicule de la société, le 16 février 1989, pour se rendre à un rendez-vous, grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02115

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... était salarié de la société ACG et des établissements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 122 14 4, devenu l'article L. 1235 3, et L. 122 14 5, devenu L. 1235 5 du code du travail ;

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soc

61372330cd580146774069d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 122-14-2 du Code du travail, le grief matériellement vérifiable ; que la lettre de licenciement en date du 27 janvier 1994 reprochait au salarié de ne pas répondre aux exigences du poste d'attaché

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soc

6137217fcd580146773f447b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il ne ressort pas des motifs ci-dessus que la cour d'appel ait examiné ce grief ; alors que, d'autre part, constitue une faute grave

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soc

6137222dcd580146773fad8c

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en outre, les erreurs commises par un salarié dans l'accomplissement de son travail sont de nature à justifier la

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soc

6137212bcd580146773f189f

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

L. 122-14-4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient démontrer que l'absence

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soc

6137242acd58014677413228

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié ne sont ni précis, ni circonstanciés, la cour d'appel a violé l'article L. 122

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soc

6137244bcd58014677414524

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le défaut d'analyse par la cour d'appel des pièces produites pour caractériser le désaccord entre le salarié et l'employeur méconnaît les dispositions de l'article

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soc

6137223ccd580146773fb521

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au moment des faits, les motifs du licenciement prononcé pour cause disciplinaire doivent être énoncés dans la lettre de licenciement ; que

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soc

613721d0cd580146773f7a82

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

part, que lorsque le salarié n'a pas demandé à l'employeur l'énonciation des motifs de son licenciement, dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure

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soc

6137224dcd580146773fbd9f

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin

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soc

6079b1699ba5988459c52112

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

sanctionnée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire et que cette irrégularité de procédure n'interdit pas à l'employeur d'établir, au fond,

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