antérieures, les parties ayant ainsi opéré une novation du contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la novation qu'elle a retenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1273 du code civil.

DEFI CAR la créance de Damien X... pour un montant de 26. 980, 48 € à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Sur le rappel de salaires : En vertu de l'article

1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau

1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence

Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2012

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en

Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'

Il y a lieu cependant de rappeler qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

REVERCHON et Monsieur Michel X... à la Société BUREAU VERITAS, a violé l'article 1165 du Code Civil, ensemble les articles 1341 du Code Civil et 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; ALORS EN

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées font la loi des parties ; que la promesse de crédit-bail obligeait la société Catshop à tout ce qui y était stipulé et

700 du nouveau code de procédure civile.

1273 du Code Civil, la novation ne se présume pas.

1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., laquelle était associée

786 du code de procédure civile.