moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'action publique non prescrite

, 144, 145-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'article 145-5 du Code de procédure

salarié par soustraction aux obligations des articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, est une infraction qui exige que soit caractérisée

145-2, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe

d'après les éléments de l'espèce, il existe des charges sérieuses et concordantes à son encontre et si, en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; qu'ainsi

procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

131, 126, 127 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 197-4 , 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 4, 147, 150, 151 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale

Elle s'analyse donc comme une clause de dédit et non comme une clause pénale. *** Dans ses dernières conclusions, la société LMB, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5, § 3, 5, § 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 148-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

8 du Règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009, est précisée par l'article L. 3421-8 du code des transports qui prévoit qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions dudit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du

144-1 et 145-3 du code de procédure pénale que des exigences conventionnelles visées au moyen. 11.