Il réclame également la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à cette taxe foncière dès lors qu’elle est réputée avoir renoncer à la succession de ses parents en application de l’article 780 du code civil ; elle

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

Considérant que si les compétences qui sont confiées aux agences régionales de santé par l'article L. 1431-2 du code de la santé publique sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en déclarant que compte tenu des postes de secrétariat, comptabilité ou caisse devant être maintenus dans l'entreprise, l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité

699 du code de procédure civile.

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi. » Réponse de la Cour 5.

répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre, au surplus, au chef des conclusions de la société

1359 et suivants du code de procédure civile.

A... et Maître, en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

1434, ancien, du Code civil ; Mais attendu que si, pour décider que les parts sociales de la société civile immobilière, acquises en 1962, étaient des biens de la communauté, la cour d'appel a appliqué

code de procédure civile.

502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 13.

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire