des articles 11, 118, 164, 166, 170 (dans leur rédaction applicable aux faits) et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense;

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des

2007, aux termes de l'alinéa 1, de l'article 161-1 du code de procédure pénale rappelé dans les mémoires, a posé le principe d'une communication des ordonnances de commission d'experts pour permettre

168 du Code de procédure pénale ; "1 - alors que les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives aux serments des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience

de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt qui ne mentionne pas l'exécution de cette formalité ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son 8 existence légale" ; Attendu

2, L. 111-3 et L. 111-4 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, condamnant le prévenu à une amende et au rétablissement

60, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

- 11 du Code pénal, préliminaire, 168, 329 et suivants, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises d'appel condamne

ni à application des articles 122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 166 et 167 du Code de procédure pénale, 206 de ce Code, ensemble défaut de motifs et manque de base

168, 310 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que : le procès-verbal des débats mentionne (page 16) que « l'expert, M.

168 du Code de procédure pénale".

« que l'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat

60 et 166 du code de procédure pénale : 5.

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

L. 162-15 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à