durée du travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, ce dont

mai 1987 le délai imparti à l'administrateur judiciaire pour prendre parti ; que, par ordonnance du 20 avril 1988, le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail à la date

au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 6, 1134 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part

, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1847, alinéa 3, du code civil ; 2 / que, subsidiairement, sauf stipulation conventionnelle contraire, dans un contrat de participation occulte en

non adimpleti contractus dont se prévalait l'institution, et alors, d'autre part, qu'ayant admis un droit direct de Mme X... contre l'institution, pour des dépenses médicales antérieures à la suspension

L'article 1104 du code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». 21.

elle violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2 / qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire

X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M.

la société Fertil 47, avait été envisagé ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors

purement indemnitaire accordé en 1982 représentait, ce qui était contesté, un contrat de travail en cours à la date de référence du 5 août 1988, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

de juridiction inscrite à leur contrat, la cour a violé l'article 25 susvisé ; 3°/ qu'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

d'appel a dénaturé le contrat de vente du 25 septembre 2012, en violation du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.

en contrats à temps plein que les contrats de travail ne mentionnaient pas les jours de disponibilité des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Mme X... de ces avantages pour la seule raison qu'elle n'avait pas signé le contrat du 25 avril 1994, la cour d'appel a méconnu l'article L. 125-1 du Code du travail, ensemble le principe précité ;

juillet 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement décidé

fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2007 mentionnait une

37 de la loi du 25 janvier 1985 la poursuite du contrat de collaboration durant toute la période d'observation qui a pris fin par la mise en liquidation judiciaire de la société Tacham le 16 septembre

G..., caution privée de la subrogation dans les droits du créancier nanti, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2314 du code civil ;