567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6. 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, vu les articles

juin 1982, pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité

juin 1982, pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité

28 du code de procédure pénale et de celles de l'article 61-1 du même code en ce que Mme A n'a jamais été informée de ses droits, n'a pas signé le rapport de constat et qu'elle n'a pas été informée de

Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.

Il se déduit des termes de l'article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1, 222-28, 1er, 222-27, 222- 28, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X.

332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 et 33 de la Convention de Genève

716-4 du Code de procédure pénale pour la durée de ladite détention, l'imputation ne devant être précomptée que le 21 septembre 1989 ; "alors que, d'une part, l'article 716-4 du Code de procédure pénale

restitués sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit