Codes de loi français

Article 13

Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

Article 6

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 ainsi qu'aux

Article 1

Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi

Article L34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes

Article L3121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 6

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.

Article 3

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article 2

; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;

Article 2

31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33

Article 70

La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.

Article 11

Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article R5132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32.

Article D461-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.

Article 422-75

à vocation générale lui-même et aux placements collectifs dans lesquels il entend investir.

Article D214-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

Article 1

Il est dérogé aux dispositions, des articles 11, 14-1, 114-3, 175, 177-1, 190 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière

Article 1

Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sera réalisé pour les années 2016, 2017 et 2018 suivant les modalités décrites au 2° du I du même article.

Article 1

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret

Article 4

Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.