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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252511
20 juin 2006
20 juin 2006
et leur donne décharge de la participation fixée par l'arrêté contesté ; 3°) ordonne la répétition de l'indu par application de l'article L. 33230 du code de l'urbanisme au cas où la commune serait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002566_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcdf
20 mai 2008
20 mai 2008
332-15, aux chemins classés dans le domaine public et ne s'appliquant pas aux chemins ruraux, étant précisé qu'il mentionnait expressément dans son courrier l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211764_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402235_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011456_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2412528_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 331-4 du même code, alors en vigueur : « Pour l’application du 1° de l’article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement les constructions
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454784.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3333-3-3. " D'autre part, aux termes de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101321_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
étant responsable des aménagements réalisés, en application des articles L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ; seuls MM.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852489
17 février 2010
17 février 2010
définis à l'article L. 332-9 ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code en vigueur à la même date : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d53
20 février 1990
20 février 1990
L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le comptable du Trésor en application de l'article R. 241-4 du
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741620
26 février 1988
26 février 1988
, de la voie privée du lotissement "le Vallon de Cliscouët", située sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... pour l’édification d’une maison individuelle avec garage, sur un terrain cadastré section F 335, situé 720 Les Colles sur le territoire communal.
Source officielleciv1
6137232dcd580146774066f5
17 novembre 1998
17 novembre 1998
d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors applicable, et désormais repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC003058918
26 mai 2020
26 mai 2020
Le 16 juillet 2012, ils saisirent le tribunal pour enfants de Naples d’une demande fondée sur les articles 330 et 336 du code civil par laquelle ils sollicitaient l’adoption de mesures leur
Source officielleciv3
60794bac9ba5988459c439db
9 décembre 1987
9 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 9.
Source officiellePage 15 sur 168