lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

34 de la Constitution, alors que les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts définissent les modalités de recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

.341-10 et R.341-12 du code de l'environnement, relatives au régime des monuments naturels et des sites classés, méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de libre administration des

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que

du 4 octobre 1958 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1984, les dispositions instituant l'octroi de mer étaient contraires à l'article 34 de ladite constitution ; Vu les autres pièces du

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution: " La loi fixe les règles concernant : / - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour

procédure et les sanctions disciplinaires, dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession ; Considérant qu'en vertu de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux (...) du droit du travail ".

Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; (…) ». 6.

du ministère d'avocat pour introduire ses requêtes est contraire à l'article 34 de la Constitution et aux articles 1, 2, 5, 16 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre

25 novembre 1994, qui ne pouvait produire d'effet postérieur à la date du 15 décembre suivant, la cour d'appel était irrégulièrement composée " ; Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article

16 de cette Déclaration et l'article 34 de la Constitution.

Ils précisent notamment' 2° les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires », Mme [O] soutient qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, mais aussi et surtout, en

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.

34 de la Constitution réserve au législateur ; Considérant, toutefois, que les dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 ont, par leur généralité même, laissé au Premier ministre

l'épreuve prononcée contre lui, le 5 décembre 2006, par le tribunal correctionnel d'Avignon, pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'UNION SYNDICALE DES PHARMACIENS D' EURE-ET-LOIR sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article