européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, ensemble des articles 145-4-1 et 57-5-7 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en matière de privation de liberté, le droit

de la servitude, ainsi que des termes mêmes des actes constitutifs de 1964 que la servitude instituée sur les parcelles BM [Cadastre 3] et [Cadastre 4] avait pour cause déterminante initialement de permettre

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

of Article 5 §§ 1 to 4 of the Convention and the Constitutional Court’s practice in awarding appropriate financial compensation.

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa

23 § 4 de la Constitution.

L'article 6.1. du chapitre 4 de cet accord prévoyant la constitution d'une commission santé sécurité et conditions de travail (la commission) dans chaque établissement, le comité social et économique de

, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal peut

Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 320 du Code pénal et R. 40-4° du même Code, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 2

226-4 du code pénal, et non au regard des dispositions de l'article 432-8 de ce code, qui incrimine une infraction dont les éléments constitutifs sont différents et dont la violation était seule alléguée

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile du SNUPFEN, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, une constitution de partie

55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé

In a second circular letter dated 16   February 1994, the Head of the National Police declared that no exemption could be given from the prohibition contained in Article 40/B § 4 of the Constitution

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

    En vertu de l’article 5, alinéa 4 de la Constitution bulgare, les accords internationaux ratifiés selon la procédure constitutionnelle, publiés et entrés en vigueur pour la République de

de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013, le jugement retient que le champ normatif de l'accord n'excède pas en soi la limite fixée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

9 de la Déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile de M.