Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification de notes de frais constitue également un motif de licenciement précis, sans que la date des faits allégués ait

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la Santé publique, 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., qui avait cessé ses fonctions le 17 mai 1996, avait dans un premier temps travaillé pour le GIE Gesam de manière clandestine, percevant des fonds non déclarés, comme le précise l'arrêt ultérieurement

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles précités outre les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 621-40, I, 1 , L. 621-41 et L. 621-46 du Code de commerce

. 122-41, et, par là-même, les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, déduire de la prétendue méconnaissance des règles internes à l'entreprise, résultant du règlement du personnel navigant

, déclaré que sa demande trouvait son fondement dans l'article 1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41

[P] [O] la somme de 6000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-39 et 222-41 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt