, et notamment ses articles 34 et 55 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

son article 10 ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice

J M XU... ... demeurant à Metz Moselle , 55 M.

Enfin, aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire

Il résulte du 3° de cet article que le droit à la protection subsidiaire n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

[L] à payer à la liquidation judiciaire de la société SPMS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55, 77 et 88-1 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur

elle, les anomalies relevées à l'encontre des trois sous traitantes sont peu convaincantes et ne sont pas de nature à établir un lien de subordination avec elle.

L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article

E ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 15 du

que, par sa décision n° 2016-557 du 29 juillet 2016, qui s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré

A B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code

Article 19 of the Constitution guarantees the right to equality. 67.

mais à partir de leur valeur d'acquisition, soit 13 045,73 euros, l'administration fiscale a, selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, procédé au rehaussement

mais à partir de leur valeur d'acquisition, soit 13 045,73 euros, l'administration fiscale a, selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, procédé au rehaussement