576, alinéa 26°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par le juge d'instruction

Vu : -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

[F] : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen

706-26 du Code de procédure pénale, ils ont l'obligation de notifier à la personne gardée à vue ses droits dans les termes des articles 63-1 à 63-4 et 706-29 du Code de procédure pénale ; que, tel était

la nullité invoquée au titre de l'article 63-1 du code pénal ; que son avocat a confirmé expressement l'abandon de la nullité qu'il avait invoquée devant le juge des libertés et de la détention ; Qu'il

pris de la violation des articles 5 § § 1 et 3, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 62, 63, 63-1, 63-4, 171, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure

Sur l'avis tardif du Procureur de la République, L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie par le juge d'instruction d'une requête en annulation de la procédure ouverte contre

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

En conséquence, annulons le procès verbal d'audition de Bertrand X... , pris en violation des dispositions des articles 63, 63-1 et L 3341-1 du code de la santé publique. Toutefois, M.

63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et, de ce fait, l'a entachée d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre

Mme [E], que celle-ci avait « évoqué l'idée de changer d'avocat et de prendre Maître [Y] [C] comme conseil », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale

Le moyen sera rejeté - de l'absence de signature du mis en cause sur le PV de notification de prolongation de la garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale subordonne la prolongation de

l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier de police judiciaire

L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale