SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE

63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code

Gatty, conseillers, les magistrats étant donc au nombre de quatre; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

313-1 et 121-7 du Code pénal, et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors, subsidiairement, que l'instigation suppose que son auteur ait provoqué à une infraction par don, promesse

avec les dispositions des articles 63 et 65 du TFUE. 5.

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

63, alinéa 2, du Code pénal, le procureur de la République ayant transformé l'infraction susvisée en homicide involontaire, ce qui ne correspondait ni à la volonté de la demanderesse ni à une analyse

H..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 61-2, 62, 63-1, 78, 105, 152, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale, en leur version applicable,

[D] d'avoir agressé sexuellement le plaignant avant qu'il ait atteint l'âge de 15 ans, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; que l'agent susvisé qui n'a relevé aucune infraction en matière d'urbanisme commercial mais des violations des règles applicables aux permis de construire a bien agi

de Didier X..., pris de la violation des articles 63-1, 96, 97, 59, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes qui ont été accomplis au cours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 63 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

[D], également vice-président en charge de l'instruction, et que les dispositions de l'article 83, dernier alinéa, du code de procédure pénale sont applicables. 12.

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

de la procédure à l'exception du réquisitoire introductif ; " aux motifs que "si, sur le fondement de l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire dispose seul du pouvoir