455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée, la SAS [...], à qui les conclusions ont été signifiées selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Il résulte des articles 651, 654, 655 et 658 du code de procédure civile que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile pour Monsieur [Y] [S] n’était ni présent,

Aux termes de l’article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

La société CORHOFI argue que l’assignation lui a été signifiée sur le fondement de l’article 658 du code de procédure civile et qu’en l’espèce elle ne dispose que de l’avis de signification notifié par

Monsieur [N] [B], cité dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

[E] par procès-verbal du 6 juin 2025, dénoncé le 11 suivant ;Le titre exécutoire a été régulièrement signifié conformément à l’article 658 du code de procédure civile alors applicable ;La réalité du domicile

658 du code de procédure civile, [T] [C] n'a pas comparu.

Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S], cités selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'

Par acte en date du 09/09/2025 signifié à la société débitrice SAS ELECTRA CLIM selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, M. [V] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

450 du code de procédure civile