AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M.

690 et suivants du Code civil.

d'assignation pour solliciter du Tribunal une date pour l'adjudication; que la sommation prévue dans la seule hypothèse de l'article 689 du Code de procédure civile, et qui impose au saisissant des

et faire application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Selarl Lexavoué Normandie, société d'avocats inter- barreaux.

que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais qu'il énumère est encourue, même en l'absence de préjudice; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ce texte

654 et 690 du code de procédure civile.

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 6.

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le tribunal n'aurait pas dû statuer à charge d'appel sur le moyen de fond invoqué, la cour d'appel aurait privé

[C], a violé l'article 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690

690 du Code de procédure civile, le jugement a statué à tort sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris

Il s'ensuit que la signification du 29 août 2025 a été réalisée en violation des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.

695 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie.

de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle - ci, de sorte que la notification des

690 alinéa 2 du code de procédure civile, - la signification à une adresse où les consorts D...

Sur ce, la cour rappelle qu'en application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.