, la nullité de son audition sur commission rogatoire du juge d'instruction désigné en application de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans la procédure reprise après l'arrêt de désignation de

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le salarié bénéficie en matière

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à l'imposition des traitements des salaires : "Le montant net du revenu imposable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975

respectivement à 3 732 F, 7 562 F, 11 455 F, 12 692 F, 13 805 F et 13 966 F et que, pour chacune des années susmentionnées, ces montants excèdent ceux de la déduction forfaitaire de 10 % prévue par le 3°) de l'article

JUSTIFIE DE FRAIS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A SON ACTIVITE SALARIEE, NI MEME EXPRESSEMENT OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS; QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

13 et 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1991 : "Le montant net du revenu imposable est déterminé

83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale - que les contributions versées par l'OGEC en application de l'accord collectif national conclu le 16 septembre

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

de procéder à cette communication, ni soutenir avoir été lésé par un manquement aux obligations découlant de l'article 83 du code des marchés publics ; Considérant en deuxième lieu, que si l'Institut

83, D 28, D 29 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé tous les actes de l'information faisant suite au réquisitoire introductif

. ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Vu le code general des impots; Considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots relatif aux revenus entrant

DE 26 000 F DU MONTANT DU REVENU BRUT DU CONTRIBUABLE POUR N'EN ADMETTRE LA DEDUCTION QU'AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, EN SUBSTITUANT CETTE DEDUCTION A CELLE FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI